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Ctrl par Deloitte Sociétés Privées – Conditions d’utilisation

Version 2015

1. Applicabilité

1.1 Les présentes Conditions d’utilisation de Ctrl par Deloitte (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent uniquement à la prestation des Services par Deloitte au Client et à toute utilisation de ces Services par le Client. Tous les autres services fournis par Deloitte sont régis par les Modalités générales de la prestation de services de Deloitte Canada. Les questions ou les sujets qui ne sont pas abordés dans les Conditions d’utilisation seront traités conformément aux Modalités générales de la prestation de services de Deloitte Canada. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions d’utilisation et les Modalités générales de la prestation de services de Deloitte Canada, ces dernières prévaudront en ce qui a trait à la prestation des Services.

1.2 Dans la mesure où les règles de conduite et de déontologie de Deloitte sont applicables, elles font partie de la Convention. Le Client déclare qu’il respectera en tout temps les obligations qui en découlent.

1.3 Deloitte se réserve le droit de modifier unilatéralement le texte des Conditions d’utilisation. Les modifications seront publiées sur le site Web quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Deloitte peut modifier les Conditions d’utilisation après en avoir avisé le Client. Le Client convient qu’il est lié par les Modalités générales modifiées s’il utilise les Services après avoir été avisé des modifications. Les Conditions d’utilisation ainsi modifiées seront affichées sur le site Web; un exemplaire pourra être obtenu de Deloitte, sans frais.

1.4 Les conditions générales d’achat ou tout autre ensemble de modalités générales du Client ne sont pas applicables aux liens juridiques entre le Client et Deloitte et sont explicitement rejetés, à moins d’entente contraire conclue par écrit entre le Client et Deloitte.

2. Définitions

Les termes portant une majuscule sont définis ci-dessous :

3. Description des Services

3.1 Deloitte s’engage à fournir des Services au Client pendant la durée de la Convention. À cette fin, Deloitte fournit au Client l’URL du site Web, de même qu’un code d’utilisateur et un mot de passe, grâce auxquels un Utilisateur peut accéder aux Services. Ainsi, Deloitte accorde au Client un droit d’accès aux Services et un droit d’utilisation de ces Services, non exclusifs et incessibles, à l’usage de l’Utilisateur.

3.2 Le Client ne peut permettre l’utilisation des Services par les Utilisateurs que pour les besoins internes de son organisation. Il est interdit au Client d’autoriser des tiers à utiliser les Services. Le Client n’est pas autorisé à agir comme fournisseur d’applications en ligne en ce qui concerne les Services.

3.3 Deloitte se réserve le droit d’adapter les Services à l’occasion afin d’en améliorer les fonctionnalités et d’en corriger les erreurs. Deloitte s’efforcera de corriger les erreurs éventuelles des Services, mais ne peut garantir que toutes les erreurs seront réglées. Si Deloitte a des motifs raisonnables de croire qu’une modification des Services exigera une adaptation considérable de la part du Client, entraînera un changement majeur des fonctionnalités des Services ou fera en sorte qu’un des Services ou une des fonctionnalités seront interrompus, Deloitte en avisera le Client dès que possible. De même, Deloitte se réserve le droit de cesser d’offrir l’un ou l’autre des Services ou des fonctionnalités dans l’ensemble du portail de Ctrl, et ce, à n’importe quel moment. Si cette éventualité devait se présenter, Deloitte en informerait le Client dans les plus brefs délais. Comme les Services seront fournis à plusieurs Clients, il sera impossible à un Client donné de renoncer à une modification particulière. Le Client ne pourra pas exiger de réparations.

3.4 En ce qui concerne les logiciels que Deloitte obtient de tiers fournisseurs, il n’est pas possible d’exiger davantage de Deloitte que ce qui s’applique à la relation entre Deloitte et ces fournisseurs quant à l’utilisation et à la maintenance.

3.5 Deloitte a le droit de suspendre – temporairement – les droits d’utilisation des Services ou la fourniture d’autres produits ou services, de les mettre hors ligne ou d’en limiter l’usage dans les cas où le Client ou l’Utilisateur :
a) ne respecte pas la totalité ou une partie de ses obligations à l’endroit de Deloitte;
b) enfreint les présentes Conditions d’utilisation;
c) occasionne, de l’avis de Deloitte, l’interruption ou le retard des Services ou du Système.

Avant de prendre une telle mesure, Deloitte en avisera le Client, à moins qu’il ne soit pas raisonnablement possible d’exiger de Deloitte cette précaution.

3.6 Deloitte aura en tout temps le droit de modifier la procédure prescrite par Deloitte pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services, et ce, sans créer de droit de réparation par Deloitte en faveur du Client ou de l’Utilisateur. Si cette éventualité devait se présenter, Deloitte en informerait le Client dans les plus brefs délais.

4. Conditions d’utilisation des Services

4.1 C’est le Client ou l’Utilisateur qui détermine quelles informations sont stockées ou échangées au moyen des Services. Par conséquent, le Client ou l’Utilisateur est responsable de s’assurer que ces informations ne sont pas illicites et n’enfreignent pas les droits de tiers. Deloitte se dégage de toute responsabilité à l’égard des informations stockées ou échangées au moyen des Services. Le Client s’engage à indemniser Deloitte de toute réclamation faite par des tiers alléguant que les informations stockées ou échangées par le Client ou l’Utilisateur au moyen des Services sont illicites ou enfreignent les droits de tiers.

4.2 Si Deloitte apprend ou constate que les informations stockées ou échangées par le Client ou l’Utilisateur au moyen des Services sont illicites, menaçantes, blasphématoires, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs, insultantes, provocatrices ou pornographiques ou qu’elles risquent d’entraîner une responsabilité civile ou criminelle, Deloitte aura le droit de supprimer immédiatement ces informations ou d’en interdire l’accès. Deloitte ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices causés par cette mesure.

4.3 Le Client doit garder secrets les codes d’utilisateur et les mots de passe qui lui sont fournis, à lui ou à l’Utilisateur. Il n’est autorisé ni à transférer ni à communiquer ces codes d’utilisateur et mots de passe à des tiers, à moins que Deloitte lui en ait donné l’autorisation explicite par écrit. Deloitte ne sera pas tenu responsable du mauvais usage des codes d’utilisateur et des mots de passe et peut considérer qu’un utilisateur qui saisit le code d’utilisateur et le mot de passe d’un Utilisateur est bel et bien cet Utilisateur. Dès que le Client ou l’Utilisateur sait ou a des raisons de croire que les codes d’utilisateur et les mots de passe sont tombés aux mains de personnes non autorisées, il doit en informer Deloitte sans pour autant se soustraire à sa propre obligation de prendre lui-même des mesures efficaces. Le Client informera Deloitte par écrit de toute modification des renseignements pertinents concernant l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

4.4 Les Services, les produits et les droits d’utilisateur que Deloitte rend, fournit ou accorde aux termes de la Convention ne peuvent être employés qu’à des fins légales et légitimes. De plus, ils ne peuvent être employés que de telle manière que les droits des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne soient pas enfreints.

4.5 Le Client ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Système ou les Services à des fins contraires aux dispositions juridiques en vigueur, à l’autoréglementation, à la Convention ou aux présentes Conditions d’utilisation. Sont notamment proscrits les activités et agissements suivants :

Le Client ou l’Utilisateur doit observer les règles, conditions et procédures techniques qui lui seront précisées par Deloitte ou en son nom.

4.6 Le Client fournira le matériel informatique et les logiciels, les périphériques et les connexions nécessaires à l’utilisation des Services.

4.7 Le Client fera en sorte que l’Utilisateur respecte en tout temps, strictement et consciencieusement, les obligations découlant de la Convention et des présentes Conditions d’utilisation de même que les règles, conditions et procédures d’utilisation que Deloitte stipulera à l’occasion ou publiera sur le site Web. Toutes les obligations de l’Utilisateur lient également le Client.

5. Maintenance

5.1 Deloitte se réserve le droit de mettre temporairement hors ligne les Services aux fins de maintenance, d’adaptation ou d’amélioration des Services ou du Système de Ctrl. Dans la mesure du possible, Deloitte procédera à ces mises hors service en dehors des heures normales de bureau et en informera le Client d’avance par l’intermédiaire du site Web. Deloitte ne saurait être tenu de verser des réparations au Client par suite d’une telle mise hors ligne des Services.

6. Soutien

6.1 Deloitte apportera son soutien au Client dans l’utilisation des Services. Ce soutien sera offert par l’intermédiaire du site Web, où le Client pourra poser des questions, ou par téléphone en composant le numéro qui sera indiqué dans le site Web. Deloitte s’efforcera de répondre aux questions de manière satisfaisante et dans des délais raisonnables. Toutefois, Deloitte ne peut pas garantir l’exactitude ni l’exhaustivité des réponses données.

6.2 Deloitte n’offre pas de services de soutien chez le Client.

7. Prix

7.1 À moins d’une entente particulière, le Client paie à Deloitte des frais en échange des Services; ces frais sont calculés selon les tarifs en vigueur au moment du paiement.

7.2 Deloitte se réserve le droit de modifier de temps à autre les tarifs des Services. Toute modification des tarifs défavorable pour le Client devra être annoncée sur le site Web au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le cas échéant, le Client aura le droit de résilier en partie la Convention, c’est-à-dire uniquement en ce qui concerne les Services visés par la modification des tarifs, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification défavorable des tarifs en question.

8. Communications

8.1 Toute communication entre Deloitte et le Client dans le cadre des Services pourra se faire électroniquement, par exemple par courriel ou par l’intermédiaire du site Web, sauf si la Convention ou des dispositions juridiques exécutoires stipulent autre chose.

8.2 La version de toute communication en question conservée par Deloitte pourra servir de preuve de cette communication, à moins que le Client ne présente une preuve contraire.

8.3 Une communication électronique sera considérée comme ayant été reçue le jour de son envoi, à moins que le contraire ne puisse être prouvé par son destinataire. Le Client assume le risque qu’une communication ne soit pas reçue par suite de problèmes d’acheminement ou d’accès à sa boîte de courriel, et ce, même si la boîte de courriel est mise à sa disposition par un tiers fournisseur.

9. Obligations de Deloitte d’exécuter les Services au mieux

9.1 Deloitte s’efforce de rendre les Services disponibles et accessibles de manière optimale. Deloitte ne garantit absolument pas le fonctionnement ininterrompu des Services.

9.2 Deloitte s’engage à mettre en œuvre la technologie de pointe pour faire en sorte que les Services soient protégés, indépendamment de la responsabilité du Client lui-même de protéger suffisamment ses systèmes, ses données et ses autres informations, sensibles ou non.

9.3 Il est explicitement convenu que Deloitte a l’obligation de respecter des normes commerciales raisonnables, mais n’a pas l’obligation de garantir un certain résultat.

9.4 Deloitte ne garantit d’aucune façon :

9.5 Deloitte ne saurait être tenu de récupérer des données perdues ni de verser au Client des réparations à l’égard d’éventuels préjudices occasionnés par la perte de données.

10. Données personnelles

10.1 Les données personnelles ne seront traitées que dans le cadre de la prestation des Services ou de l’exécution d’activités que Deloitte effectuera à la demande du Client ou de l’Utilisateur relativement aux Services ou si Deloitte a l’obligation juridique de le faire.

10.2 Deloitte prendra les mesures techniques et opérationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la perte ou toute manipulation illicite. Ces mesures seront appropriées, compte tenu des règles de l’art et des coûts, et viseront également à empêcher la collecte et le traitement inutiles de données personnelles.

10.3 Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et conviennent qu’au cours de l’utilisation des Services par le Client, l’Utilisateur peut se servir de données personnelles sur des personnes pouvant être identifiées qui lui sont fournies par le Client ou par lui-même. Deloitte fournit les Services en tenant pour acquis que le Client a obtenu les consentements nécessaires en vertu de la législation relative à la protection de la vie privée applicable.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et aux documents préparatoires, aux manuels ou à d’autres documents resteront la propriété de Ctrl ou du tiers dont Ctrl a obtenu le droit de fournir les Services en question au Client pendant et après la durée de la Convention.

11.2 Les présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront intégralement aux modifications, aux adaptations et aux nouvelles versions des Services.

11.3 Il est interdit au Client de copier, d’imiter ou de montrer à des tiers, en tout ou en partie, les documents qui lui sont fournis.

11.4 Le Client garantit que, dans la mesure où le Client lui-même fournit des documents ou des données à Deloitte dans le cadre de la Convention, il a le droit de le faire et que ces documents ou ces données n’enfreignent pas les droits de tiers.

11.5 Le Client ne peut pas supprimer un avis concernant les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. La même interdiction s’applique aux communications stipulant que certaines informations sont confidentielles.

12. Responsabilité

12.1 Deloitte ne sera pas tenu responsable des préjudices, de quelque nature que ce soit, que le Client pourrait subir par suite du non-respect ou de l’exécution erronée d’une entente, sauf dans la mesure où ces préjudices sont intentionnels ou résultent de fautes intentionnelles de Deloitte ou de ses dirigeants; dans ce dernier cas, la responsabilité totale de Deloitte à l’égard de la prestation des Services sera limitée à la réparation des préjudices immédiats, jusqu’à concurrence des frais réellement payés par le Client à Deloitte pendant l’année civile en cours, exclusion faite de la TPS/TVH/TVQ.

12.2 La responsabilité de Deloitte en cas de manquement à une entente, dans la mesure où cette entente a trait aux Services, ne pourra de toute manière être établie que si le Client remet à Deloitte, immédiatement et par écrit, un avis de défaut, qu’un délai raisonnable est accordé à Deloitte pour corriger le manquement et que Deloitte manque toujours à ses engagements une fois ce délai écoulé. L’avis de défaut doit comprendre une description du manquement aussi complète et détaillée que possible, de façon que Deloitte puisse y faire face de la manière adéquate.

12.3 Le droit de recevoir réparation sera toujours conditionnel à la production par le Client d’un avis écrit dans les meilleurs délais possibles après les préjudices subis. Toute demande de dommages-intérêts présentée à Deloitte expire 12 mois après la survenance des préjudices ayant conduit à la réclamation.

12.4 Les dispositions de la présente clause s’appliquent aussi à toute personne ou personne morale employée par Deloitte pour honorer la Convention.

12.5 Si, par suite d’un événement (une série d’événements reliés entre eux étant ici considérée comme un seul et même événement), plus d’une réclamation est présentée et que l’ensemble des dommages-intérêts réclamés est supérieur à 50 000 $ CA, les réclamations seront réglées proportionnellement au montant de chacune.

13. Conseils et informations de tiers

13.1 Les informations figurant sur le site Web ne constituent en aucun cas des conseils d’un auditeur, d’un avocat-fiscaliste ou d’un consultant, ni des conseils en placement, ni d’autres conseils ou services professionnels. Deloitte n’a aucune influence sur l’utilisation que le Client ou l’Utilisateur feront de ces informations et se dégage de toute responsabilité quant à la perte de revenus ou de contrats de même que de tout dommage ou perte, direct ou indirect, et de tout dommage immatériel, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation de ces informations ou s’y rapportant.

13.2 De même, le site Web permet l’accès à des informations et à des services offerts par des tiers. Deloitte se dégage de toute responsabilité quant au contenu des informations offertes ou des services rendus par ces tiers. De plus, Deloitte n’exprime aucune préférence ni ne prend position relativement aux services ou aux fournisseurs de services les plus appropriés pour le Client ou l’Utilisateur.

14. Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser Deloitte de toute réclamation faite par des tiers, pour quelque raison que ce soit, découlant de la Convention ou de l’utilisation des Services ou d’autres services rendus par Deloitte ou d’autres produits (y compris relativement à la violation de droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et le droit à la vie privée, de même qu’aux échanges de données transfrontaliers illégitimes) et remboursera à Deloitte tous les coûts, dommages-intérêts ou amendes découlant de telles réclamations.

15. Force majeure

15.1 En cas de défaillance fortuite (cas de force majeure) occasionnée par des circonstances indépendantes de la volonté des parties (incendie, inondation, gel, foudre, conflit de travail, grève, rupture de négociations, mobilisation, saisie, embargo, paralysie des transports ou réquisition) qui entraverait l’exécution ininterrompue de la Convention, par exemple le fonctionnement des Services ou d’autres services ou l’accès à ceux-ci, ou les rendrait déraisonnablement coûteux, toute obligation d’exécution de la Convention sera suspendue aussi longtemps que dureront les circonstances susmentionnées.

15.2 Si le respect de l’obligation est rendu impossible par suite des circonstances mentionnées à la clause 15.1 pendant une période de plus de 6 mois, chaque partie aura le droit de résilier la Convention, en ce qui concerne les Services, au moyen d’une communication explicite à cet effet formulée par écrit et sans intervention des tribunaux.

15.3 Dans le cas où il se produirait l’une des circonstances mentionnées à la clause 15.1, Deloitte ne sera nullement tenu de verser des dommages-intérêts au Client ou à l’Utilisateur.

16. Durée des Services et résiliation de la Convention

16.1 Les Services commenceront à la date indiquée dans la Convention. À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, les Services seront fournis pendant toute la durée de la Convention. Après la date de début des Services, Deloitte pourra en tout temps mettre fin à ceux-ci.

16.2 Sur avis écrit, Deloitte et le Client peuvent résilier la Convention, en ce qui concerne les Services, sans intervention des tribunaux si l’autre partie ne s’acquitte pas convenablement d’une ou de plusieurs de ses obligations aux termes de la Convention, en ce qui concerne les Services, dans la mesure où cette inexécution justifie la résiliation de la Convention. Si l’exécution reste possible, la Convention ne pourra être résiliée qu’après que l’autre partie aura été sommée de le faire au moyen d’une notification écrite et que l’inexécution n’aura pas été corrigée dans les termes indiqués dans cette notification.

16.3 Sous réserve des autres dispositions aux présentes, la Convention, en ce qui concerne les Services, pourra être résiliée pour de justes raisons par courrier recommandé, sans signification d’un avis de défaut et sans intervention des tribunaux, avec prise d’effet immédiate, comme suit :

a) par l’une ou l’autre des parties, dès la survenance de l’un des événements suivants, le cas échéant :

b) par Deloitte, si le Client :

16.4 Deloitte ne sera pas tenu de verser des dommages-intérêts par suite de la résiliation de la Convention aux termes de la présente clause 16 ni de rembourser les frais déjà payés par le Client, le cas échéant.

16.5 À la résiliation de la Convention, Deloitte, s’il lui est raisonnablement possible de le faire, fournira au Client (dans un format qui sera déterminé par Ctrl en fonction des conditions du marché) les données du Client figurant dans le Système de Ctrl dans la mesure où ces données sont nécessaires pour honorer ses obligations réglementaires ou pour procéder à la tenue ou à l’audit de ses livres. Deloitte n’aura aucune obligation de conserver un registre de ces données relativement au Client. En outre, le Client cessera aussitôt d’utiliser les Services, le code d’utilisateur, le mot de passe et tout autre produit.

16.6 Les obligations qui, de par leur nature même, doivent subsister après la résiliation de la Convention resteront exécutoires après cette résiliation.

17. Confidentialité

Toutes les parties prendront les mesures possibles, dans les limites du raisonnable, pour garantir la confidentialité des Renseignements confidentiels dans la mesure où il est possible de le faire dans le cadre de la Convention; sont exceptés les cas où Deloitte est tenu de publier ces Renseignements confidentiels en raison d’une obligation réglementaire ou professionnelle. Deloitte aura le droit d’utiliser les données provenant du Client en préservant l’anonymat de ce dernier.

18. Interdiction d’utilisation des raisons sociales ou logos de Deloitte

18.1 Sauf indication contraire, le contenu du présent site Web est fourni par nous ou par une autre entité du réseau de Deloitte.

18.2 Le présent site Web et son contenu sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques et autres lois du Canada ou de pays étrangers. Nous et nos concédants de licence nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés par les présentes Conditions d’utilisation.

18.3 « Deloitte », « Touche », « Tohmatsu », « Deloitte Touche Tohmatsu », « Deloitte & Touche », le logo de Deloitte et les variantes en langue locale de l’une ou l’autre de ces marques de commerce, et certains noms de produits figurant dans le présent site Web, sont des marques de commerce ou des marques déposées des entités au sein du réseau de Deloitte. Sauf dans la mesure prévue expressément par ces Conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser les noms « Deloitte », « Touche », « Tohmatsu », « Deloitte Touche Tohmatsu », « Deloitte & Touche », le logo de Deloitte, ni les variantes en langue locale de ces marques de commerce, seuls ou de concert avec d’autres mots ou éléments de communication graphique. Vous ne pouvez utiliser ces noms, marques de commerce ou logos dans aucun communiqué de presse, aucune publicité ni aucun autre matériel ou média promotionnel ou de marketing, que ce soit sous forme écrite, verbale, électronique, visuelle ou autre, à moins d’autorisation expresse écrite de Deloitte Touche Tohmatsu ou de la personne qu’il a mandatée à cet effet. Pour demander une autorisation écrite, utilisez la fonction Nous joindre de ce site Web.

18.4 La mention des marques de commerce de tiers dans le présent site Web est à titre d’identification seulement et ne signifie pas que les parties en cause ont approuvé le présent site Web ou son contenu. Les présentes Conditions d’utilisation ne vous accordent aucun droit d’utilisation des marques de commerce de tiers.

19. Dispositions finales

19.1 La Convention et ses annexes, paraphées, contiennent la totalité des accords intervenus entre les parties et remplacent tous les autres arrangements, promesses et conventions préexistant entre les parties.

19.2 Les droits et les obligations découlant de la Convention ne peuvent pas être transférés à des tiers par le Client sans le consentement explicite de Deloitte. Deloitte peut transférer les droits et les obligations découlant de la Convention à des tiers et a le droit de retenir les services de tiers pour s’acquitter de la Convention.

19.3 Si l’une ou l’autre des dispositions de la Convention ou des présentes Conditions d’utilisation devait se révéler non exécutoire ou non valide, les autres dispositions demeureraient néanmoins en vigueur. Les parties s’engagent à entreprendre alors des négociations pour convenir de nouvelles dispositions qui refléteront au mieux les intentions des deux parties.

19.4 La Convention et les obligations qui en découlent sont régies par les seules lois de l’Ontario.

19.5 Tout litige qui pourrait survenir entre Deloitte et le Client en ce qui a trait à la Convention conclue entre Deloitte et le Client ou à une autre entente qui pourrait en découler sera réglé par le tribunal compétent siégeant à Toronto, en Ontario.

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